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Conditions Générales de Vente (CGV)

Définitions des termes employés
Port Parallèle Production / Digitilia

« Port Parallèle Production » est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) en tant que SCOP SARL à capital variable dont le siège social est situé au 70 Rue Amelot, 75011 Paris.
Immatriculée au RCS de PARIS n° 492 196 209 - SIRET n°492 196 209 00026 - Code APE : 7022Z
Représentée par : Monsieur Julien BESNARD, Madame Celia HANSSEN et Monsieur Olivier JOUAN en leur qualité de co-gérants

Adresse e-mail : info@portparallele.com
N° de téléphone : 01 53 19 96 15 entre 10 h 00 et 17 h 00

« Digitilia » est une activité de services de création et d’accompagnement dans le domaine de la communication, affiliée à Port Parallèle Production.

Adresse e-mail : hello@digitilia.com
N° de téléphone : 07 68 86 30 60
Site web : https://www.digitilia.com

Représentée par : Manuela AFONSO et Bruno CANCEL, en leur qualité de gestionnaires de l’activité

Entre
Manuela AFONSO et Bruno CANCEL
Ci-après nommé « Digitilia »

D'une part,

Et,
Julien BESNARD, Celia HANSSEN et Olivier JOUAN
Ci-après nommé « Port Parallèle Production »

D’autre part,

La personne physique ou morale procédant à l'achat de prestation de services de Digitilia,
Ci-après « Le Client »

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Digitilia propose des prestations de services de création et de gestion de site web et d’infographie, l’organisation et l’animation d’ateliers d’accompagnement et /ou d’information sur le thème de la communication, à destination des particuliers, des entreprises, des associations et à tout autre organisme public ou privé.

La liste et le descriptif des prestations de service sont consultables sur le site www.digitilia.com.



Clause N°1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre des relations juridiques entre Port Parallèle Production, Digitilia et le Client, lors de la vente de services réalisés par Digitilia pour ses Clients. Elles prévalent sur toutes autres conditions contenues dans tout autre document émanant de Port Parallèle Production ou de Digitilia, exception faite d’une dérogation préalable, écrite et expresse de ces derniers.

Toute prestation accomplie par la société Port Parallèle Production et son activité Digitilia implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 



Clause N°2 - Dispositions Générales

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Digitilia constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.



Clause N°3 - Réserve de propriété

Digitilia se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, sans autre formalité que d’en informer son Client, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Elles sont consultables à l'adresse : https://www.digitilia.com/cgv.html

Digitilia se réserve la propriété des services désignés sur ses documents jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.



Clause N°4 - Validité et tarifs

Toute commande est définitivement acceptée et la prestation commencée lorsque toutes les parties ont apposé leur signature au devis, bon de commande et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales et constituant un engagement juridique et financier des parties une fois daté, signé et retourné à Digitilia par le Client.

Validité de la commande :
Toutes les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur et correspondants au devis détaillé remis au Client. Le Client devra retourner le devis signé avec la mention "bon pour accord" ainsi que ses nom, prénom et qualité. Celui-ci deviendra alors un bon de commande.

Le devis prévoit la conclusion d’un contrat de prestation qui doit être préalablement validé par Port Parallèle Production. Le contrat est signé par Port Parallèle Production, Digitilia et le Client. Chaque contrat est établi en trois exemplaires, soit un exemplaire pour chaque partie.

Toute demande complémentaire du Client alors que la prestation est commencée fera l’objet d’un nouveau devis et un avenant au contrat de prestation.

Tarifs :
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande, comme défini ci-dessus. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Les prix annoncés sur le site internet www.digitilia.com sont indicatifs et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix des prestations sont proposés sur devis par Digitilia, suivant l’analyse initiale des besoins du projet du Client. Ils peuvent être forfaitaires ou sur mesure. Le Client peut à tout moment demander un devis gratuit à Digitilia. 



Clause N°5 - Facturation et modalités de paiement


Facturation :

La facturation est assurée et contrôlée par la société Port Parallèle Production. Le Client recevra une facture détaillée afin de pouvoir procéder aux règlements de ses commandes.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société Port Parallèle Production une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.


Modalités de paiement :

Le paiement peut se faire :

- Soit par chèque bancaire (avec le numéro de la facture au dos du chèque) à libeller comme suit et envoyer à l'adresse suivante :
Port Parallèle Production / Digitilia
70 rue Amelot
75011 PARIS


- Soit par virement bancaire au compte du Crédit Coopératif (avec le numéro de la facture spécifié) :
RIB : 42559 00003 2100999240987
IBAN : FR76 4255 9000 0321 0099 9240 987
BIC : CCOPFRPPXXX


Les prestations sont payables comptant ou suivant l’échéancier convenu entre les parties et repris dans le bon de commande, à savoir :
• 40% à la signature du devis ;
• 40% à la validation des maquettes ;
• le solde lors de la validation de la version définitive de la prestation commandée et avant la livraison de celle-ci.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature et/ou leur niveau d’avancement, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par le Client.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucune livraison ou mise à disposition ne sera faite tant que le paiement complet ne sera pas perçu : la propriété et les codes d’activation de toutes créations et développement commandés à Digitilia ne seront transmis au Client qu’après paiement intégral de toutes les commandes en cours.

À défaut de paiement du prix à l'échéance légale, Digitilia pourra reprendre les services, la vente sera résolue de plein droit et les acomptes et paiements déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des services dont aura bénéficié le Client.



Clause N°6 - Responsabilités des parties

Digitilia est autonome et responsable de la bonne exécution des prestations soumises à contrat avec le Client, et la gestion commerciale y afférant.

Port Parallèle Production :
• engage sa responsabilité juridique sur la prestation, dans les limites énoncées dans le devis ou le contrat, le cas échéant. Toute modification substantielle de la prestation doit donner lieu à une formalisation par un avenant au devis initial ou au contrat.
• ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des faits tirant leurs origines du Client. Ainsi, le Client reste responsable de tous documents, renseignements et informations fournis à Port Parallèle Production.
• se réserve le droit de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter tout ou partie des prestations.

Digitilia :
• est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels ou immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation.
• assure, conjointement avec Port Parallèle Production, la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.
• jouit du droit, après consultation de Port Parallèle Production, de sous-traiter tout ou partie de la prestation, en assure la direction et la supervision d’exécution.
• ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités sur le support de communication conçu et réalisé.

Le Client :
• est responsable des choix effectués lors de la commande et par la suite. Il reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des prestations réalisées à sa demande.
• fournit à Digitilia un cahier des charges précis, qui sera annexé au devis
• s’assure du paiement de l’ensemble des sommes facturées par Port Parallèle Production, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient en son nom et pour son compte.
• assume pleinement les informations concernant son entreprise et son activité, celles-ci étant pleinement soumises à son contrôle.
• s’engage à ne mener aucune action en revendication concernant des prestations de conseil, et à consulter son avocat pour tout conseil juridique qui y serait lié.

De manière générale, la responsabilité de Digitilia ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre de ses missions générales d’accompagnement ou de conseil : le Client est tenu de faire vérifier la conformité des actions et recommandations vis-à-vis de son activité et des règlementations la concernant.



Clause N°7 - Engagement, délais et livraison


Engagement :

Digitilia et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Port Parallèle Production procède à la validation des contrats et factures proposés par Digitilia au Client.

Concernant les différents supports numériques utilisés pour toute transmission de données utiles à la réalisation de la prestation, les parties s’engagent à ce qu’ils aient été examinés à minima par un anti-virus. En aucun cas, la responsabilité de Digitilia ne pourra être engagée suite à un dysfonctionnement, ou toute autre faille de sécurité, lié aux appareils et/ou supports du Client.

Le Client s’engage à :
• reconnaître être majeur conformément aux lois du pays où il réside (seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre).
• maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
• remettre au prestataire le devis ou contrat et la facture (datés et signés).
• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Digitilia. Toute modification du cahier des charges constituera un avenant au devis ou au contrat de prestation.
• fournir à Digitilia dans les délais utiles et dans les formats adaptés tous les documents, renseignements et informations qui lui permettront de réaliser ses obligations conformément à ses besoins et souhaits.
• disposer des droits nécessaires sur les éléments documentaires graphiques et textuels fournis à Digitilia, et s’assurer qu’ils correspondent aux bonnes mœurs.
• régler dans les délais précis les sommes dues à Digitilia sous peine de pénalités de retard basées sur le taux en vigueur.
• informer Digitilia d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• assumer pleinement, de façon ferme et définitive, son engagement sur la commande, qui sera effectuée dans le strict respect du devis ou du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente.
• vérifier l’absence d’antériorité vis-à-vis du droit de propriété intellectuelle auquel sa demande pourrait porter atteinte. Ses vérifications feront l’objet d’une attention toute particulière en matière de marque et de noms de domaines. Le Client fera sa seule affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
• prendre à sa charge toute dépense et/ou frais juridique engageant Digitilia, résultant d’une défaillance de sa part au sujet d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Digitilia s’engage à :
• mettre en œuvre ses prestations dans le respect des règles du métier, du cahier des charges et du devis ou contrat, et dans les délais prévisionnels convenus avec le Client.
• mettre tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du projet du Client et à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures conditions possibles.
• apporter une information claire sur la prestation engagée dans le devis ou le contrat.
• informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment, au travers de validations soumises au Client.
• intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre tout défaut dûment justifié, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêts.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.


Délais :

Les délais du projet réalisé dépendent des prestations choisies à la validation de la commande. Ils seront indiqués sur le devis et/ou la proposition de prix.

La durée de validité d'un devis ou d’une offre de prix est de 30 jours à partir de l'émission de celui-ci.

Si la mission n’est pas achevée à la date prévisionnelle annoncée dans le contrat de prestation, les parties pourront convenir d’un commun accord et par écrit de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant.


Livraison :


Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de commande, ni à des dommages et intérêts.

La date de livraison peut être différée si Digitilia n’est pas en possession de la totalité des documents à fournir par le Client pour la réalisation du projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à la poursuite de la réalisation du projet.



Clause N°8 - Cas particuliers


Création de site web

Dans le cadre d’une prestation de réalisation d’un site web, Digitilia réalise le site du Client en fonction du cahier des charges transmis par ce dernier. Celui-ci détermine les besoins du Client et les spécifications techniques du site.

Digitilia peut, à la demande du Client, lui apporter son aide pour la rédaction de son cahier des charges. Cette prestation fera l’objet d’un devis complémentaire qui sera soumis au Client.

Une proposition d’ambiance et design du site sera faite, qui fera l’objet d’une validation par le Client, après rectification éventuelle. Digitilia développe ensuite le site web et fait valider par le Client toutes les maquettes nécessaires.

La prestation de création du site internet ne comprend pas l’hébergement, la maintenance et les mises à jour : il s’agit de prestations séparées.

Concernant la création de site web, Digitilia assume une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès au site web du Client.

Le Client est entièrement responsable des informations qu’il diffuse sur son site internet.

En cas de non-conformité des prestations réalisées par Digitilia vis-à-vis du devis et/ou du cahier des charges, le Client dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du site pour notifier par écrit les défauts de conception ou de fonctionnement et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.



Clause N°9 - Force Majeure et résolution

Toute annulation du Client à partir du jour de la signature du bon de commande et le début de la réalisation de la prestation, donnera lieu à la conservation de l'acompte versé. En cas de force majeur justifié et acté de la part du Client, Digitilia se réserve la décision et le droit de le rembourser.


Force Majeure :

La responsabilité de Digitilia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable), et échappant au contrôle des personnes concernées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Digitilia s’engage à acter tout cas de force majeure à ses Clients. Dans ce seul cas de figure, et si la prestation ne peut se faire, l'acompte versé par le Client lui sera intégralement rendu.


Résolution :

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire, le contrat de prestation conclu sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du tribunal. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.

De plus, si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Clause n°5, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Port Parallèle Production. 



Clause N°10 - Droit à l'image, droit d'exploitation

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété incorporelle entière et exclusive de Digitilia au titre des lois françaises sur la propriété intellectuelle.

Seules les données fournies par le Client et tout document provenant officiellement de Port Parallèle Production font exception.


Droit à l'image :

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit à l'image des personnes (physiques comme morales) présentes sur les médias fournis soit respecté.

Sauf avis contraire signalé par écrit, le Client cède gracieusement le droit d’exploitation sans limitation de durée à Digitilia pour l'utilisation de l’image de sa marque, et de tout élément créé pour son compte : site web, logotype, charte graphique ou tout autre support.

Ces éléments seront exploités par Digitilia sur son site web et sur tout support de diffusion et de commercialisation à des fins promotionnelles. Aucun droit à l’image ne pourra par la suite être réclamé à Digitilia.


Droit d'exploitation :

Le site web, logotype, charte graphique ou tout autre support créé(e) est exclusivement destiné à être diffusé dans un cadre non commercial pour les particuliers, et à une diffusion commerciale pour la Clientèle professionnelle, dans le cadre précisé sur le bon de commande.

Toute diffusion ou exploitation autre que celles citées précédemment, n'est pas autorisée, sauf accord express de Digitilia. Toute responsabilité est déclinée par Digitilia en cas de conséquences découlant du non-respect d'utilisation, de diffusion et/ou d'exploitation du site web, logotype, charte graphique ou tout autre support créé(e).
Digitilia, le cas échéant, se portera partie civile dans le cadre d’une action en contrefaçon, qu’elle soit civile et/ou pénale. 



Clause N°11 - Attribution de juridiction

En cas de conflit, le Client devra préalablement et prioritairement contacter Digitilia pour trouver un terrain d’entente, puis Port Parallèle Production. Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution des différends à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS (75), sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.



Fin des Conditions Générales de Vente (CGV)


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